EDULINE LLC International — Mentions légales et dispositions générales

1. Mentions légales

1.1 Editeur du sous-domaine

Le sous-domaine est édité par :

EDULINE LLC

Forme juridique : Limited Liability Company

Juridiction d'immatriculation : Sharjah, Émirats arabes unis

Numéro d'immatriculation : 2647016.01

Siège social : Sharjah Media City, Sharjah, Émirats arabes unis (ARE)

Représentant légal : EDULINE LLC, représentée par sa direction

Email : contact@eduline.ae

1.2 Responsable de la publication

Responsable de la publication : EDULINE LLC, représentée par sa direction

1.3 Hébergement

Le sous-domaine est hébergé par :

o2switch

Chemin des Pardiaux

63000 Clermont-Ferrand

France

Téléphone : 04 44 44 60 40

Site internet : https://www.o2switch.fr

1.4 Contact

Contact général : contact@eduline.ae

Contact protection des données : contact@eduline.ae

Contact réclamations : contact@eduline.ae

2. Objet du sous-domaine

Le sous-domaine eduline-inter.pazapaenligne.com permet de présenter, proposer, contractualiser et gérer des services pédagogiques à distance destinés à des Clients situés hors des zones prises en charge par un sous-domaine dédié.

Lorsqu'un pays, Etat, province ou territoire bénéficie d'un sous-domaine spécifique, le Client doit utiliser le sous-domaine correspondant.

3. Définitions

Client : personne majeure, parent, représentant légal, organisme contractant ou bénéficiaire majeur d'une prestation proposée par EDULINE LLC. Lorsque la prestation concerne un mineur, le terme Client désigne également le représentant légal agissant pour son compte.

Services : prestations pédagogiques, contenus numériques, classes virtuelles, accompagnements, replays, ressources, supports téléchargeables, outils numériques, suivi administratif ou pédagogique.

Contrat : contrat de prestation accepté ou signé électroniquement par le Client.

4. Principe de protection internationale

Les présentes conditions constituent un tronc commun international.

Lorsque le droit impératif du pays, Etat, province ou territoire de résidence du consommateur impose une protection ne pouvant pas être écartée contractuellement, cette protection prévaut dans cette seule mesure.

EDULINE LLC applique en tout état de cause les règles suivantes :

• information claire avant commande ;
• prix total affiché avant engagement ;
• acceptation explicite des conditions ;
• droit de rétractation contractuel de 7 jours, sauf exception valable ;
• règles mineurs ;
• absence de vente des données personnelles ;
• désinscription simple des communications commerciales ;
• maintien des garanties légales impératives.