EDULINE LLC International — Conditions générales de vente (CGV)

1. Conditions générales de vente

1.1 Nature des services

EDULINE LLC propose des services pédagogiques à distance pouvant inclure :

• classes virtuelles ;
• plateforme pédagogique ;
• contenus numériques ;
• replays ;
• supports téléchargeables ;
• accompagnement pédagogique ;
• suivi administratif ;
• échanges avec l’équipe éducative.

Les services ont une finalité pédagogique. Ils ne garantissent pas une réussite scolaire, une admission, un diplôme, une équivalence administrative, un visa, une reconnaissance officielle ou un résultat déterminé, sauf engagement écrit exprès.

1.2 Information précontractuelle

Avant la commande, le Client reçoit ou peut consulter :

• l’identité d’EDULINE LLC ;
• les caractéristiques principales du service ;
• le prix total et les frais applicables ;
• les taxes applicables lorsque celles-ci peuvent être déterminées ;
• la durée du contrat ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions d’accès au service ;
• les conditions de rétractation ou d’annulation ;
• les garanties légales impératives ;
• les modalités de réclamation.

1.3 Commande

Le contrat est formé lorsque le Client valide son inscription, accepte les documents contractuels et procède au paiement ou à la signature électronique.

EDULINE LLC peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, information inexacte, impayé, impossibilité technique, indisponibilité du programme ou incompatibilité manifeste entre la demande et le service proposé.

1.3.1 Preuve électronique, paiement et contestations

Les validations en ligne, cases d’acceptation, signatures électroniques, emails de confirmation, factures, journaux de connexion, horodatages, données de paiement et traces d’accès aux contenus constituent des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

Le Client s’engage à ne pas initier de contestation bancaire manifestement abusive, frauduleuse ou fondée sur une déclaration inexacte. En cas de contestation injustifiée, EDULINE LLC peut produire les éléments de commande et d’accès auprès du prestataire de paiement, suspendre les accès et réclamer les sommes dues, frais et préjudices dans les limites de la loi applicable.

Tout paiement échelonné constitue une facilité de paiement du prix convenu. Sauf mention contraire acceptée par écrit, il ne s’agit pas d’un abonnement résiliable mois par mois.

1.4 Prix, taxes et devise

Les prix sont affichés dans la devise indiquée au moment de la commande.

Le prix total dû par le Client est affiché avant validation définitive, dans la mesure permise par les informations transmises par le Client et les règles fiscales applicables.

Les taxes indirectes, TVA, GST, sales taxes, VAT ou taxes locales applicables peuvent varier selon le pays, Etat, province ou territoire du Client.

1.5 Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le sous-domaine.

Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées directement par EDULINE LLC. Elles sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

En cas de paiement échelonné, le Client accepte l’échéancier prévu. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès après information préalable lorsque la loi applicable l’exige.

1.6 Abonnement ou renouvellement

Si le service prévoit un abonnement, une reconduction ou un paiement récurrent, les conditions sont affichées avant souscription.

Le Client est informé du prix, de la fréquence de paiement, de la durée, des conditions de résiliation et des conséquences de l’arrêt du paiement.

Lorsque le droit applicable exige une résiliation en ligne simple, EDULINE LLC met à disposition un moyen de résiliation accessible et proportionné.

1.7 Accès aux services

Les modalités pratiques d’accès sont précisées dans le contrat, la page programme ou les communications d’accueil.

EDULINE LLC peut adapter les outils ou modalités techniques lorsque cela est nécessaire, sans réduire substantiellement le service commandé.

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un matériel compatible, d’une adresse email valide et d’un moyen de paiement opérationnel. Les absences, retards, problèmes de connexion ou indisponibilités imputables au Client ne donnent pas droit à remboursement, sauf disposition impérative contraire.

1.8 Cours en direct et replays

Les cours en direct peuvent être enregistrés afin de permettre le replay, le suivi pédagogique, la preuve de prestation, la sécurité, l’accompagnement interne ou l’amélioration du service.

Lorsque le client active sa caméra, son micro ou participe oralement, sa voix, son image, son prénom, ses interventions ou productions peuvent figurer dans l’enregistrement.

L’accès aux replays est réservé aux utilisateurs autorisés et limité à la durée prévue au contrat ou sur la plateforme.

Toute captation, copie, diffusion, publication, vente ou partage non autorisé est interdit.

1.9 Droit de rétractation contractuel de 7 jours

EDULINE LLC accorde au Client consommateur un délai contractuel de sept (7) jours calendaires pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf exception valable ou disposition locale différente.

Le Client peut exercer ce droit par email à contact@eduline.ae ou par le formulaire de rétractation mis à disposition lorsque celui-ci existe.

La demande doit indiquer :

• le nom du Client ;
• l’email de commande ;
• le programme concerné ;
• la date de commande ;
• une déclaration claire de rétractation.

1.10 Accès immédiat et perte du droit de rétractation

Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique, une plateforme, un replay, un support téléchargeable ou un service numérique avant la fin du délai de rétractation, EDULINE LLC peut demander :

• un consentement exprès pour l’exécution immédiate ;
• la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque cette perte est valable selon le droit applicable.

Pour les prestations de service commencées pendant le délai de rétractation à la demande du Client, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut rester due lorsque la loi applicable le permet.

1.11 Remboursements

En cas de rétractation valable, EDULINE LLC rembourse les sommes éligibles dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent ou impossibilité technique.

Hors rétractation valable, garantie légale, service non fourni, faute d’EDULINE LLC ou disposition impérative contraire, les sommes correspondant à un service commencé, à un accès activé ou à des contenus numériques fournis sont dues selon le contrat.

1.12 Garanties légales

EDULINE LLC fournit les services conformément au contrat et aux garanties impératives applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les garanties, recours ou droits du consommateur qui ne peuvent être exclus par le droit local applicable.

En cas de défaut de conformité, service non fourni ou inexécution imputable à EDULINE LLC, le Client bénéficie des recours prévus par le droit applicable.

1.13 Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, méthodes, vidéos, replays, documents, supports, exercices, interfaces, progressions et ressources sont protégés.

Le Client dispose uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation dans le cadre du programme souscrit.

Toute reproduction, extraction, diffusion, revente, publication, partage, traduction ou exploitation non autorisée est interdite.

1.14 Promotions

Les offres promotionnelles, remises ou programmes de parrainage sont soumis à leurs conditions spécifiques.

Sauf mention contraire, ils ne sont pas rétroactifs, non cumulables et ne peuvent pas être convertis en espèces.

1.15 Responsabilité

EDULINE LLC répond de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur.

EDULINE LLC n’est pas responsable des difficultés causées par une connexion internet insuffisante, un matériel incompatible, des informations inexactes fournies par le Client ou une utilisation non conforme des services.

1.11 Force majeure

EDULINE LLC ne peut être tenue responsable d’un retard ou manquement causé par un événement échappant à son contrôle, notamment panne majeure, indisponibilité d’un prestataire, catastrophe naturelle, conflit, cyberattaque, interruption réseau, décision administrative ou événement de sécurité.

Lorsque cela est possible, une solution de report, continuité ou adaptation est recherchée.

1.17 Réclamations

Toute réclamation doit être envoyée à :

contact@eduline.ae

Le Client doit préciser son identité, le programme concerné, la date de commande et l’objet de la réclamation.

EDULINE LLC recherche en priorité une solution amiable.

1.18 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis.

1.19 Clause de sauvegarde

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, du contrat de prestation ou de tout document contractuel applicable est déclarée nulle, invalide, illégale, abusive ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée dissociable des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Les parties conviennent que la disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention économique et juridique initiale.

EDULINE LLC International — Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Conditions générales d’utilisation

1.1 Accès

L’accès au sous-domaine peut être libre pour les pages d’information et réservé aux utilisateurs autorisés pour les espaces contractuels, pédagogiques, de paiement ou de support.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

1.2 Compte utilisateur

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client ne peut pas les partager, les vendre, les prêter ou les mettre à disposition d’un tiers non autorisé.

Toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion, atteinte à la sécurité ou violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner une suspension proportionnée de l’accès.

1.3 Mineurs

L’inscription d’un client mineur doit être réalisée par son parent ou représentant légal.

Le représentant légal garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour inscrire le client, transmettre les informations nécessaires et accepter les documents contractuels.

1.4 Règles de comportement

Les utilisateurs doivent respecter le cadre pédagogique et les autres participants.

Sont interdits :

• les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou humiliants ;
• toute atteinte à la dignité ou à la sécurité d’un client, parent, enseignant ou intervenant ;
• l’enregistrement ou la diffusion non autorisée de cours, replays ou documents ;
• le partage d’accès ;
• la reproduction ou revente de contenus ;
• tout usage illicite ou contraire à la finalité pédagogique.